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Mustapha Baitas
Photo : MAP

Adoption d’un projet de décret sur la TVA par le Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a donné son approbation, jeudi, au projet de décret n° 2.23.335 modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 du 10 Dou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006), portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue dans le chapitre III du Code général des impôts (CGI).

Cette décision vise à simplifier et à clarifier les procédures relatives à l’exonération de la TVA lors de l’achat de produits et matériels agricoles énoncées dans les articles 5°-I-92 et 15°-123 du CGI, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement et relayé par la MAP.

Le projet de décret vise à définir les modalités d’exonération des produits phytosanitaires et des équipements de reproduction végétale et animale importés destinés exclusivement à l’usage agricole, ainsi que les modalités d’exonération des autres produits et équipements importés réservés spécialement à l’usage agricole, a ajouté M. Baitas.

Le projet de décret précise également que les ventes intérieures de produits et matériels dédiés exclusivement à des fins agricoles, qui sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions des articles  5°-I-92 et 15°-123 du CGI, ne nécessitent aucune démarche particulière, a conclu M. Baitas.

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