Acquisition des terres agricoles : L’Etat donne le feu vert en levant les restrictions

Le Conseil de gouvernement, a examiné un projet de loi relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains. Une réforme en droite ligne avec les orientations royales pour le renforcement et la facilitation de l’accès des investisseurs au foncier, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

Il semble que l’Etat ait pris conscience qu’il était temps de revoir les conditions d’accès aux terres agricoles et arables de l’ancien texte. Plus d’une année après le discours du Roi à l’ouverture de la session d’automne du Parlement en octobre 2018, le gouvernement s’apprête à examiner un projet de loi portant sur l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Un appel à la réforme

Dans son discours, le souverain avait souligné que « le secteur agricole peut être un pourvoyeur d’emplois plus performant et un instrument plus efficace pour assurer de meilleures conditions de vie et d’établissement en milieu rural ». La finalité étant de favoriser l’émergence d’une classe moyenne agricole, d’en consolider l’ossature pour qu’en définitive, elle puisse exercer sa double vocation de facteur d’équilibre et de levier de développement socio-économique, à l’image de la classe moyenne urbaine et du rôle clé qui lui est dévolu.

Mohammed VI avait appelé à ce que soit renforcé et facilité l’accès des investisseurs au foncier. Et ce, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Outre le relèvement des niveaux de production et de rentabilité, cette mesure est de nature à favoriser la création d’emplois, à préserver la vocation agricole des terres concernées. Ceci est bien entendu un objectif qui ne peut être atteint sans l’acquisition des terres agricoles. Et cela se réserve aujourd’hui à une catégorie spécifique de personnes.

En effet, le dahir n°1.59.171 du 12 mai 1959 relatif à l’acquisition d’immeubles par des États étrangers a limité l’accès à la propriété rurale aux personnes physiques et morales marocaines. Il s’agit de l’État, des collectivités locales ou ethniques, les établissements publics, les personnes physiques, les coopératives agricoles ne comprenant pas d’étrangers et les personnes morales de droit privé dont les associés ou les membres sont des personnes physiques marocaines.

Aujourd’hui, ce décret est devenu obsolète et ne répond plus aux orientations de l’Etat. En effet, il freine le développement du monde rural et par conséquent de la croissance économique. Ainsi, l’Etat cherche à rattraper le coup en levant cette barrière et en ouvrant la voie aux investisseurs.

Ce que prévoit le projet de loi…

En effet, le projet de loi n°62-19 autorise les personnes physiques ou les personnes morales régies par la législation marocaine à l’acquisition des terres notamment les collectivités ethniques (soulaliyates) régies par la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Les SA et les sociétés en commandite par actions ainsi que les personnes morales qui rentrent le cadre réglementaire (les membres et les associés) figurent des personnes physiques marocaines.

Le projet de loi dans son article 2, conditionne toutefois l’acquisition des terres agricoles par les SA et les sociétés en commandite par actions. Ainsi, le bien agricole ou arable doit être titré ou en cours de conservation. Il doit servir exclusivement à l’investissement agricole. Egalement, l’opération doit recevoir l’accord préalable de la commission régionale de l’investissement conformément à la loi 47.18 relative à la réforme des CRI. Et, selon un cahier des charges qu’un décret devra déterminer.

Ce n’est qu’une fois le cahier de charges dûment respecté que la société peut obtenir la main levée sur la propriété agricole ou arable acquise. Si le respect des termes et des délais ne s’applique pas, la commission régionale de l’investissement se réserve le droit de retirer le compromis de vente.