Délégation de créances: limitation fournisseur à 50% du montant de l’investissement.

La délégation de la subvention (dite délégation de créances) a été introduite dans le système des incitations financières de l’Etat accordées à travers le Fonds de Développement Agricole pour encourager les investissements. Elle permet à un agriculteur de verser directement le montant de l’incitation perçue au compte de son fournisseur ou de l’organisme bancaire ayant préfinancé son projet.

Par ailleurs, l’amélioration de l’efficience du système incitatif, exige l’implication effective de l’agriculteur dans les projets soumis à la demande de l’incitation financière de l’Etat. Ainsi, la réalisation de projets viables et optimisés exige leurs appropriation par le postulant tant sur l’opportunité de l’investissement, que de son coût et de sa qualité.

Pour l’atteinte de cet objectif, il a été décidé que le montant maximum d’une délégation de créances qui peut être versé directement à un fournisseur ne puisse dépasser 50% du montant global de l’investissement éligible à l’aide.

A cet effet, quand le montant de la subvention est supérieur à ce plafond (50%), le CAM  (Crédit Agricole du Maroc) exécutera le versement de la subvention en priorité sur le compte du fournisseur dans la limite du plafond fixé et procédera au versement du reliquat sur le compte du bénéficiaire.

Sont concernés par la présente mesure, les dossiers de demande de subvention dont les attestations d’approbation préalable ou d’accord de principe sont accordées à partir du 1^e` janvier 2020. Lesdites attestations y afférentes doivent signaler clairement cette mesure.

Sont exemptés de la présente mesure les cas suivants :

• Les délégations dans le cadre des projets d’irrigation pour la reconversion collective en irrigation localisée encadrés par les services des DPA ou ORMVA.

• Les délégations au profit des organismes financiers.
• Les délégations au profit des laboratoires de vitro-plants de palmier dattier.

Messieurs les Directeurs Régionaux de l’Agriculture prendront les mesures à même de permettre une information des DPA et ORMVA de cette circulaire et de veiller à son application et sa diffusion au niveau des services concernés et auprès des agriculteurs postulants à l’aide.