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Comment obtenir l’agrément pour l’exportation de produits agricoles?
La procédure pour obtenir l’agrément d’exportation de produits agricoles passe par un dossier technique réalisé par le transformateur, le conditionneur ou tout simplement l’exportateur et une visite d’inspection de l’EACCE. Eclairage.
L’EAACE réalise une visite d’inspection en sus du dossier technique afin de vérifier la conformité des conditions techniques requises. Une liste de documents exigés existe et comprend :
- une demande d’inscription sur papier timbré au nom de Monsieur le Directeur Général de l’EACCE (comportant tous les éléments d’identifications et de coordonnées complètes de la personne ou la société concernée)
- la nomination de la marque ou des marques sous lesquelles seront vendus les différents produits dont l’exportation est prévu avec un certificat de dépôt auprès de l’Offce Marocain de la Propriété Industrielle.
- une autorisation d’utilisation d’autres marques quand celles-ci appartiennent à des tiers. Le propriétaire de ces marques doit préciser les conditions d’exploitation de ces marques (produits, marchés, destinataires, durée d’utilisation s’il y en a…)
- une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’inscription au Registre du Commerce (RC) datée de l’année en cours, portant la mention « EXPORT ».
- Une exemplaire des statuts de la société si besoin
- Le procès verbal de la dernière assemblée général si existante
- Une copie certifiée conforme à l’originale de la Carte d’Identité Nationale (CIN) de la personne habilitée à représenter et à engager la société envers l’EACCE.
Quand l’agrément est accordé, ce dernier est sanctionné par l’inscription de l’établissement agréé sur les registres de l’EACCE et se voit attribuer un numéro d’agrément pour lui permettre d’être identifié.
L’agrément est bien évidemment refusé ou retiré à tout établissement qui n’exécute par les modifications ou améliorations dont la réalisation lui a été demandée par l’EACCE. Par ailleurs cet agrément est soumis à renouvellement de manière annuelle.
