Le régime de taxation pénalise les entreprises nouvelles.

La TVA non apparente concerne uniquement les entreprises déjà installées. La situation des entreprises nouvelles n’est pas claire dans le régime de taxation.

La TVA non apparente concerne uniquement les entreprises déjà installées puisqu’elle se base sur un pourcentage de récupération calculé à partir des opérations réalisées au cours de l’exercice précédent, note l’Economiste dans son édition de ce mardi. Les nouvelles entreprises ne sont pas concernées par le dispositif relatif à la TVA non apparente sur l’agroalimentaire compte tenu du mode de sa détermination pour une entreprise nouvelle opérant dans le secteur agroalimentaire.

En effet, cette taxe non apparente concerne uniquement les entreprises déjà installées puisqu’elle se base sur un pourcentage de récupération calculé à partir des opérations réalisées au cours de l’exercice précédent, indique le quotidien.

Les nouvelles entités se retrouvent ainsi hors champ d’application. Ce qui les pénalise au cours du premier exercice dans un contexte où leurs produits seront plus chers. Elles sont, en effet, dans l’obligation de déclarer la totalité de la TVA sans possibilité de récupérer la taxe non apparente. L’opérateur aurait pu calculer le ratio sur la base des données réelles de l’année. Mais cette souplesse n’est pas possible puisque la loi précise qu’il faut s’appuyer sur l’exercice précédent, précise un expert-comptable dans l’article du quotidien, ajoutant que le texte parle de données de l’année dernière et ne spécifie pas un traitement par ligne de produit. A son avis, même si logiquement et économiquement le ratio doit être déterminé par produit ou ligne de produit, la souplesse qui pourrait être donnée par l’administration est de permettre l’application du ratio global de l’année passée sur tous les produits de l’entreprise, qu’ils soient anciens ou nouveaux, car rien dans la loi ne semble l’interdire de façon explicite. Les nouveaux produits lancés par les entreprises installées depuis plus d’une année sont aussi concernées par cette situation. Ainsi, ce régime de taxation pourrait connaître des ajustements dès la prochaine loi de Finances.

Un amendement prévoyant le cas des entreprises nouvelles pourrait y être introduit, poursuit le quotidien, précisant que le traitement des nouvelles entreprises se fera au cas par cas.

A travers ce dispositif, il est question de «récupérer une TVA fictive sur les achats de certains produits agricoles non transformés, explique le quotidien, indiquant que le montant de la taxe non apparente est déterminé sur la base d’un pourcentage au numérateur où l’on retrouve le montant annuel des achats de produits agricoles non transformés, augmenté du stock initial et diminué du stock final. En face, l’opérateur doit porter le montant annuel des ventes des produits agricoles transformés TTC. Le pourcentage obtenu est définitif pour le calcul de la taxe non apparente au titre de l’année suivante. Aucune régularisation ne doit donc être effectuée en fin d’exercice, conclut le quotidien.