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jeudi 29 septembre 2022
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Création du comité stratégique de développement durable

Le Comité stratégique de développement durable voit officiellement le jour.

Le Comité stratégique de développement durable a vu officiellement le jour, après publication dans le dernier numéro du Bulletin officiel le 29 mars dernier et suite à l’approbation du décret de sa création par le gouvernement, le 22 février dernier.

La création de ce comité intervient conformément aux articles 90 et 92 de la Constitution et à la loi cadre n°99.12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable et dont le dernier paragraphe de l’article 15 stipule que la création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi constitue l’un des piliers de cette charte visant à atteindre ses objectifs, maîtriser et rectifier, si nécessaire, les actions entreprises à ce sujet, selon le Bulletin officiel.

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