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Cession de terrains agricoles du domaine privé de l’Etat

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant cession de terrains agricoles relevant du domaine privé de l’Etat

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Eddine El Othmani, a examiné et adopté le projet de décret n 2.17.619 relatif à l’ouverture d’un nouveau délai pour le dépôt des demandes pour bénéficier de la cession prévue par l’article 4 de la loi n 05.01 de terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat à ses exploitants de manière régulière.

Le projet vise à modifier et compléter le décret 2.01.107, qui fixe les délais de dépôt des demandes de bénéficier de la cession afin de permettre aux agriculteurs exploitant ces terres n’ayant pas pu déposer leurs demandes dans les délais prévus dans le décret précité, d’ouvrir un nouveau délai de deux ans à compter de la date de publication de ce décret dans le Bulletin officiel, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu au terme de la réunion du Conseil.

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