Renforcement du système de contrôle de l’ONSSA.

Un projet de loi visant à faciliter et renforcer les actions de contrôle et de répression de l’ONSSA vient d’être adopté par le gouvernement.

Le Secrétariat Général du Gouvernement vient de diffuser le projet de loi modifiant la loi n°28-07 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Après 6 années de mise en pratique, cette loi sera modifiée et complétée dans le but de renforcer la qualité des contrôles sanitaires dans le Royaume. Ce remaniement porte sur les agréments, le contrôle à l’importation, le contrôle qualitatif, la procédure d’intervention des agents de l’ONSSA et les sanctions applicables.

Tout d’abord, notons que le changement du régime d’autorisation se fera désormais à travers un simple enregistrement des établissements. De plus, les nouveaux établissements auront accès à un agrément conditionné. Ces changements permettront aux agents de l’ONSSA de se concentrer sur le contrôle rapproché.

Ainsi, les agents de l’ONSSA pourront donner un avertissement aux établissements agréés ne respectant pas les conditions réglementaires. Ils seront même en mesure retirer l’agrément sanitaire sans période de suspension lorsqu’un danger sanitaire est repéré.

D’une manière générale, le champ d’action des agents de l’ONSSA va être élargi en termes de recherche, de constat et de pénalisation des infractions. Les sanctions comprennent :

• La possibilité d’avoir recours à la fermeture temporaire d’un lieu suspecté de non-conformité en attendant les résultats d’analyse de laboratoire ou tout autre investigation complémentaire ;
• Une procédure de transaction destinée à faciliter la résolution des difficultés de terrain dans le cas d’infraction ne portant pas atteinte à la santé publique pour éviter des pertes économiques importantes.

Des conditions préalables seront imposées sur les produits alimentaires et aliments pour animaux à l’importation et ce, en fonction de l’évaluation sanitaire de pays de provenance. Enfin, notez que la notion de contrôle qualité sera renforcer et des dispositions seront mises en place contre les pratiques frauduleuses.

Ce projet de loi exclu l’eau de consommation publique, les compléments alimentaires et les aliments pour animaux non producteurs de produits alimentaires.