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Aides financières étatiques pour l’accroissement de la production agricole

Un décret pour les aides financières étatiques pour l’accroissement de la production agricole.

Le conseil du gouvernement adopte un projet de décret fixant les mesures de distribution des aides financières étatiques pour l’accroissement de la production agricole.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, M. Saâd Eddine EL Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.17.786, modifiant et complétant le décret n° 2.85.891 du 31 décembre 1985, et fixant les mesures de distribution des aides financières allouées par l’Etat pour l’accroissement de la production agricole.

Présenté par le secrétaire d’État chargé du développement rural, au nom du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce projet de décret vise à trouver un autre moyen pour le recouvrement des créances du Fonds de développement agricole (FDA) dont les bénéficiaires de l’aide étatique dans le cadre du FDA sont redevables, en cas de non respect des engagements et des conditions mentionnés dans les textes organiques en vigueur, et ce suite à la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), qui était chargée auparavant du recouvrement des créances, en une société anonyme dénommée “Crédit agricole du Maroc” en vertu de la Loi 15-99 du 11 novembre 2003 portant réforme du Crédit agricole, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.

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