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Les brevets sur les fruits et légumes : une lacune dans la réglementation

La Russie pourrait acheter les produits alimentaires marocains pour remplacer ceux chinois

Les brevets sur les fruits et légumes constituent une lacune dans la réglementation. Le Bureau Européen des Brevets (OEB) a décidé, en juin 2017, de ne plus octroyer de brevet pour les fruits et les légumes issus de techniques de sélection classiques. Toutefois, la chambre technique de recours de l’OEB a conclu que cette interdiction était contraire à la Convention …

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