Les brevets sur les fruits et légumes constituent une lacune dans la réglementation. Le Bureau Européen des Brevets (OEB) a décidé, en juin 2017, de ne plus octroyer de brevet pour les fruits et les légumes issus de techniques de sélection classiques. Toutefois, la chambre technique de recours de l’OEB a conclu que cette interdiction était contraire à la Convention …