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Le projet de loi permettrait de libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges. Le gouvernement a examiné et adopté, ce jeudi 7 mai 2020, le projet de loi n° 63.18 modifiant et complétant la loi relative à l’attribution à des agriculteurs des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de …
Lire plusAttribution des terres agricoles aux héritiers : Qu’est-ce qui change ?
