Conditions générales de vente — AgriMaroc Club

Version du 19 octobre 2026.

Vendeur et champ d’application

Le service est commercialisé par l’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AGRI360, SIREN 813 522 612, adresse professionnelle : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France, joignable à [email protected]. Le client est le professionnel ou l’organisation identifié à la commande. Les abonnements sont réservés à un usage professionnel. Les dispositions impératives éventuellement applicables demeurent réservées, y compris dans une relation transfrontalière.

Offres et documents contractuels

L’offre acceptée précise la formule, le nombre maximal de postes nominatifs, l’entité bénéficiaire, les contenus et lettres inclus, la durée, le caractère indicatif de la diffusion de la lettre, le prix, la devise, le traitement fiscal, les modalités de paiement et le délai d’activation. L’accès individuel comprend un seul poste. La licence entreprise comprend les postes indiqués au devis. Les formules actuellement proposées sont Individuel (1 accès), Comptoir (jusqu’à 3 accès), Agence (jusqu’à 6 accès), Réseau (jusqu’à 12 accès) et Entreprise (jusqu’à 50 accès). Les plafonds, le prix et les éventuelles adaptations applicables restent ceux de l’offre acceptée. Une simple mention commerciale « entreprise » ne signifie ni partage de compte ni couverture de toutes les sociétés d’un groupe.

Les documents applicables sont, par ordre de priorité, les conditions particulières expressément acceptées, les présentes CGV et les CGU du Club. L’éditeur remet les textes applicables au client sur un support permettant leur conservation. Les conditions d’achat du client ne s’imposent pas du seul fait de leur envoi et les clauses incompatibles doivent être réglées avant la conclusion du contrat.

Demande, commande et preuve

Une demande de devis n’ouvre pas un abonnement et ne crée pas une obligation de paiement. La commande est conclue après vérification de l’éligibilité et acceptation réciproque du devis ou du bon de commande par un représentant habilité, avec mise à disposition préalable des CGV et CGU. Une acceptation électronique ou par email peut être utilisée si elle permet d’identifier l’accord sur l’offre et les documents applicables.

La confirmation récapitule les caractéristiques commandées. Un accès nominatif peut être utilisé sur un ordinateur et un téléphone par le même utilisateur, dans les conditions des CGU. L’éditeur conserve la version des conditions acceptées, la date et les éléments de preuve de l’accord. Une case d’acceptation distincte et non précochée est prévue en cas de commande par formulaire. La version applicable n’est pas remplacée rétroactivement par une simple mise à jour du site.

Prix, taxes et règlement

Le prix applicable est celui du devis accepté. Le montant hors taxes, les taxes exigibles ou la mention d’exonération légalement appropriée et le total à régler y sont indiqués, ainsi que la devise et les frais éventuels connus. Le traitement fiscal dépend notamment du vendeur, du pays et de la qualité du client ; il ne résulte pas d’une exonération générale présumée.

Sauf échéancier accepté par écrit, le prix est payable intégralement avant l’activation, au plus tard à l’échéance du bon de commande. Le règlement peut intervenir par virement bancaire ou par carte via un lien sécurisé Stripe ou PayPal, selon les modalités indiquées au bon de commande. Les coordonnées bancaires sont communiquées directement au client ; les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement. Les frais de change ou d’émission d’un virement à la charge du client sont annoncés avant son engagement. Aucune option supplémentaire n’est facturée sans son accord.

Lorsque le régime français des délais de paiement entre professionnels est applicable, un retard fait courir, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent ce montant. Les exceptions et règles impératives applicables restent réservées.

Activation, durée et renouvellement

L’accès est activé après réception du paiement et validation des adresses et utilisateurs autorisés, dans le délai annoncé au bon de commande. La date d’activation et la date d’échéance sont confirmées au client. Un retard d’activation imputable au vendeur ne doit pas réduire la durée de service payée.

L’abonnement est conclu pour douze mois à compter de l’activation, sauf durée différente expressément convenue. Il prend fin à l’échéance et se renouvelle uniquement par accord exprès sur une nouvelle offre. Aucune tacite reconduction ni aucun prélèvement automatique de renouvellement ne sont prévus. Toute modification de prix concerne une nouvelle commande ou un renouvellement accepté et non la période ferme déjà payée.

Postes, ajouts et changements

Les règles de compte nominatif, de non-partage et de réattribution prévues aux CGU font partie de la licence. Le client peut demander l’ajout de postes ; le prix et la durée correspondants font l’objet d’un accord écrit. Une réduction de l’effectif ou le départ d’un collaborateur ne réduit pas automatiquement le prix d’une période ferme souscrite, sous réserve des droits légaux du client. Le remplacement d’un collaborateur sur un poste existant ne permet pas le maintien parallèle de l’ancien accès.

Annulation, rétractation et essais

Un abonnement professionnel souscrit pour les besoins de l’activité ne comporte pas un droit général de rétractation équivalent à celui d’un consommateur. Cette stipulation n’exclut aucun droit impératif, notamment celui qui pourrait résulter de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies pour un contrat conclu hors établissement. Le seul fait de déclarer un email professionnel ne permet pas d’écarter un régime protecteur qui serait légalement applicable.

Sauf droit légal, faute du vendeur ou accord particulier, le client ne peut obtenir le remboursement d’une période ferme du seul fait qu’il consulte peu le service, cesse son activité ou demande l’arrêt anticipé de sa lecture. Toute offre d’essai ou promotion précise préalablement sa durée, son périmètre et ses suites financières. Un essai gratuit ne devient pas payant sans accord préalable valable et clairement recueilli.

Disponibilité et évolution du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service et assurer sa sécurité. Des maintenances et interruptions ponctuelles peuvent survenir ; une information préalable est donnée lorsqu’elles sont prévisibles. Il ne garantit pas une disponibilité permanente sans aucune interruption, mais ne peut supprimer son obligation de fournir les prestations essentielles vendues.

Lorsqu’une indisponibilité substantielle imputable au vendeur prive effectivement le client du service, une solution proportionnée est recherchée : rétablissement, prolongation ou remboursement de la période concernée selon la situation et les droits applicables. En cas d’arrêt définitif du service avant le terme, la partie du prix correspondant à la période non fournie est remboursée, sous réserve d’autres droits du client. Une évolution ne doit pas retirer une caractéristique essentielle promise sans accord ou remède approprié.

Manquements, suspension et résiliation

Une suspension de sécurité peut être mise en œuvre dans les conditions des CGU. Pour un manquement régularisable, notamment un partage de compte ou un impayé, le vendeur adresse une notification précise et, avant une résiliation pour inexécution, une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable, proposé à quinze jours calendaires sauf circonstance nécessitant un autre délai. La mise en demeure annonce la possibilité de résiliation en cas de persistance du manquement.

Une atteinte grave ou une urgence peut justifier une mesure immédiate dans les conditions permises par la loi, avec notification motivée et faculté de contestation. La fermeture de tous les postes d’une entreprise n’est pas automatique lorsqu’un seul utilisateur est concerné et que le risque peut être isolé. Une résiliation définitive pour faute n’est pas prononcée sur un simple score automatisé non vérifié.

Les sommes correspondant aux prestations déjà fournies restent dues. Le sort du solde se détermine selon le contrat, les prestations exécutées, le droit applicable et le préjudice établi ; aucune confiscation systématique du prix annuel ni amende forfaitaire de partage n’est prévue. Le vendeur peut réclamer la réparation d’un préjudice démontré et proposer une régularisation de licence, sans facturer arbitrairement des postes non commandés.

Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses obligations et des conséquences de ses fautes selon le droit applicable. La veille ne garantit ni un résultat commercial ni l’exhaustivité de toute information disponible. Le client conserve la responsabilité de ses décisions professionnelles ; cette précision n’exonère pas le vendeur de ses propres manquements. Aucune stipulation ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être ni ne prive de substance une obligation essentielle.

Un événement ne relève de la force majeure que s’il réunit les conditions légales applicables, notamment celles de l’article 1218 du Code civil lorsque le droit français gouverne le contrat. La partie affectée informe l’autre et recherche les mesures permettant d’en limiter les effets. Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont traitées selon ces règles.

Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations sont adressées à [email protected] avec la référence de l’abonnement et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes ni l’exercice d’un droit dans les délais légaux. Le contrat est soumis au droit français, sans écarter les dispositions impératives applicables. La juridiction compétente se détermine selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive générale de Paris n’est imposée dans ce projet à tous les clients professionnels, notamment non-commerçants ou établis à l’étranger.